1. Contrôleur de données

Le responsable du traitement des données est :
Smart Tax Roumanie
Courriel : info@smartaxromania.com
Téléphone : +40 799 985 934 +40 799 985 934
Site web : www.smartaxromania.com

2. Données collectées

Nous ne recueillons que les données nécessaires :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, copie du passeport ou de la carte d'identité.
- Coordonnées : adresse, courriel, numéro de téléphone.
- Données administratives et fiscales : documents nécessaires à la création et à la gestion de l'entreprise (statuts, NIF, CNP, etc.).
- Informations financières : uniquement pour la facturation et le paiement des services.
- Données de navigation (cookies, adresse IP, journaux).

3. Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour :
- Création et gestion de sociétés en Roumanie.
- Exécution du contrat et facturation.
- Respect des obligations légales (fiscalité, comptabilité, lutte contre le blanchiment d'argent).
- Communication avec les clients et les prospects (courriels, appels, réunions).
- Amélioration du service et suivi commercial.

4. Base juridique du traitement

Le traitement de vos données est basé sur :
- Article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD : exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles.
- Article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD : respect des obligations légales.
- Article 6.1.f GDPR : intérêt légitime (prospection, suivi des clients).
- Article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD : consentement (lettre d'information, cookies non essentiels).

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être partagées avec :
- Nos partenaires (avocats, notaires, comptables, banques).
- Les autorités administratives et fiscales roumaines.
- Nos prestataires techniques (hébergement, outils de messagerie, CRM).

Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de l'UE).

6. Conservation des données

- Données relatives aux clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis 10 ans (obligations comptables et fiscales).
- Données sur les prospects : 3 ans après le dernier contact.
- Cookies : durée maximale de 13 mois.

7. Droits des personnes concernées

Conformément au GDPR, vous disposez des droits suivants :
- Accès à vos données (Art. 15 GDPR).
- Rectification (article 16 du RGPD).
- Effacement (article 17 du RGPD).
- Restriction du traitement (article 18 du RGPD).
- Objection (Art. 21 GDPR).
- Portabilité des données (article 20 du RGPD).

Pour exercer vos droits : info@smartaxromania.com.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP, Roumanie) ou auprès de votre autorité nationale de protection des données.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires (cryptage, contrôle d'accès, sauvegardes sécurisées).

9. Changements

Cette politique peut être mise à jour. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre site web.

Politique en matière de cookies - Smart Tax Romania

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier stocké sur votre appareil lorsque vous naviguez sur notre site web. Il permet de mémoriser vos préférences, d'améliorer l'expérience de l'utilisateur et de mesurer les statistiques d'audience.

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