Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web www.smartaxromania.com et des services fournis par Smart Tax Romania.
En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales.

1. Objet

Smart Tax Romania propose des services de création de sociétés en Roumanie, d'optimisation fiscale, d'assistance juridique et de conseil aux entreprises.
Les présentes conditions définissent les règles et conditions applicables à l'utilisation du site web et de nos services.

2. Accès au site web

L'accès au site est gratuit. Toutefois, certains services sont réservés aux clients qui ont conclu un contrat avec Smart Tax Romania.
Nous nous réservons le droit de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques ou de maintenance.

3. Services offerts

Smart Tax Romania fournit, entre autres, les éléments suivants
- Création d'une société en Roumanie (obtention du NIF, enregistrement à l'ONRC, etc.).
- Ouverture d'un compte bancaire.
- Assistance comptable et fiscale.
- Immatriculation du véhicule.
- Conseils juridiques et administratifs.

Toutes les informations présentées sur le site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de toute demande.
- Utiliser le site dans le respect des lois applicables.
- Ne pas compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du site.

5. Responsabilité

Smart Tax Romania s'efforce d'assurer l'exactitude des informations sur le site. Cependant, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables :
- Erreurs ou omissions éventuelles.
- Indisponibilité temporaire du site.
- Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

La responsabilité de Smart Tax Romania ne peut pas dépasser le montant du service contracté par le client.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logos, graphisme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Tarification et paiement

Les tarifs applicables à nos services sont fournis sur demande ou lors de la conclusion d'un contrat.
Le paiement doit être effectué conformément aux conditions contractuelles convenues.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit roumain.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Bucarest.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Courriel : info@smartaxromania.com
Téléphone : +40 799 985 934 +40 799 985 934